Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Révision totale de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique (SCSE)

Rapport explicatif relatif à l’avant-projet de loi destiné à la consultation

1 Partie générale

1.1 Contexte

Dès son adoption, la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique (SCSE ;

RS 943.03) avait déjà fait l’objet de critiques, certains estimant que la solution proposée en ce qui concerne la signature électronique reconnue n’était pas adaptée aux opérations de masse.

Suite à la motion Baumann du 3 octobre 2008 (08.3741 ; Certification obligatoire contraire au droit dans l'ordonnance relative à la loi sur la TVA), le Département fédéral de justice et police (DFJP) a chargé l’Office fédéral de la justice (OFJ) de procéder à un examen approfondi visant à évaluer la nécessité de réviser la SCSE, le but étant de s’assurer que cette loi contribue à une mise en œuvre réussie de la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l’information en Suisse.

Une analyse a ensuite été réalisée afin de déterminer si des mesures devaient être prises. Le bilan de cette analyse est présenté dans le « rapport du groupe de travail interdépartemental sur les résultats du mandat d’examen relatif à la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l’information en Suisse : consolidation des bases légales » (voir chap. 3.3.3), qui a été rédigé par le groupe de travail interdépartemental constitué à cette occasion. Le Conseil fédéral a pris acte de ce rapport le 11 juin 2010 et chargé le DFJP d’examiner les mesures législatives devant être prises afin de pouvoir mettre en œuvre cette stratégie.

Il ressort de cet examen qu’une réglementation relative à l’utilisation de la signature par les personnes morales et les autorités ainsi qu’à l’authentification s’avère indispensable dans les secteurs économiques et administratifs et qu’il règne une grande insécurité juridique concernant la manière de procéder avec les documents signés au moyen d’une signature électronique.

Par décision du 27 juin 2011, le Conseil fédéral a confié au DFJP le mandat de lui soumettre début 2012 un avant-projet de loi sur la signature électronique et un rapport explicatif prêts à être envoyés en consultation.