Projet LFLP

Loi fédérale Avant-projet sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage² est modifiée comme suit:

Art. 19a (nouveau) Droits en cas de choix de la stratégie de placement par

l’assuré

¹ Les institutions de prévoyance qui assurent exclusivement la partie de salaire supérieure à une fois et demie le montant maximum fixé à l’art. 8, al. 1, LPP et qui proposent plusieurs stratégies de placement peuvent prévoir, pour des stratégies de placement déterminées, que, en dérogation aux art. 15 et 17, l’assuré qui quitte l’institution de prévoyance recevra la valeur effective de l’avoir de prévoyance au moment de la sortie. Elles doivent cependant proposer au moins une stratégie de placement garantissant les droits prévus aux art. 15 et 17.

² L’assuré qui choisit une stratégie de placement ne garantissant pas les droits prévus aux art. 15 et 17 doit confirmer par écrit qu’il est conscient de cette circonstance et qu’il a été informé des risques et des coûts découlant de ce choix. S’il est marié ou lié par un partenariat enregistré, il ne peut opérer ce choix que si son conjoint ou son partenaire donne son consentement par écrit.

³ En cas de changement de stratégie de placement, l’avoir de prévoyance à transférer est calculé à sa valeur effective au moment du changement.

RS …

¹FF 2013...

2 RS 831.42