Projet LPP
Consultation 2011/109: Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien · 3 pages
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Loi fédérale Avant-projet sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP) (Mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité2 est modifiée comme suit :
Art. 40 Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien
1L’autorité de protection de l’enfant ou un autre office désigné par le droit cantonal au sens des art. 131, al. 1, et 290 du code civil3 peut annoncer par écrit à l’institution de prévoyance la personne assurée qui est en retard d’au moins quatre mois dans le paiement des contributions d’entretien qu’elle doit verser régulièrement.
2L’institution de prévoyance annonce à l’autorité ou à l’office l’échéance des droits suivants de ces assurés:
a. le versement de la prestation en capital;
b. le paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP4;
c. le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au sens de l’art. 30c et de l’art. 331e du code des obligations5.
RS …
1 FF 2013 ...
2 RS 831.40
3 RS 210
4 RS 831.42
5 RS 220 2012–......