Rapport explicatif
Consultation 2011/109: Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien · 17 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Prévoyance professionnelle – Secteur droit
Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle Garantie moindre lors du choix par l’assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien
Rapport explicatif sur l’avant-projet
24 octobre 2012