Rapport explicatif

Estimation des coûts supplémentaires LPP et des coûts supplémentaires effectifs des différentes combinaisons de mesures d’accompagnement en 2015 en millions de francs, aux

prix de 2011 Mesure Coûts Coûts supplémentaires supplémentaires LPP effectifs DC = 6/8 + Coti 1 %/1 % 33801600

DC = 6/8 + Coti 2 %/0 % 34801700

DC = 6/8 + Coti 0.5 %/0.5 % 24201100

DC = 6/8 + Coti 1 %/0 % 24701100

Les coûts supplémentaires LPP correspondent aux coûts supportés par une caisse qui assure uniquement le minimum LPP ou qui n’est que peu enveloppante. Les coûts supplémentaires effectifs, quant à eux, prennent en compte le fait que de nombreuses institutions interviennent également dans la prévoyance surobligatoire et ont donc accès à un financement surobligatoire existant.

Il faut préciser pour conclure qu’aucune des solutions décrites dans ce paragraphe n’atteint vraiment son but en 2022. Il faut donc envisager un renforcement des mesures en question ou prolonger la période transitoire (voir problème C ci-après).

9.4.3 Problème C : mesures pour maintenir le niveau des prestations pendant une période transitoire

9.4.3.1 Description du problème C

Comme nous l’avons vu, le seul moyen de garantir le niveau nominal des prestations assurées pendant une période transitoire est de bénéficier d’un financement d’appoint, afin de garantir l’équilibre entre la prestation et le financement. Dans le prolongement de cette idée, il faut permettre de créer des provisions techniques pour assurer cet équilibre dans la durée. Il s’agit donc de mettre en place le cadre légal nécessaire.

Un des principes de base du 2^e pilier est le financement par capitalisation, selon lequel chacun économise en vue de sa retraite. En l’état, il n’est pas prévu, et il n’est pas possible dans chaque institution de prévoyance, d’appliquer une solidarité des actifs vers les rentiers. Le cas échéant, un système ad hoc devrait être mis en place au niveau de la loi.

Il s’agit alors d’étudier si des solutions peuvent être mises en place au niveau de la loi pour rendre un financement complémentaire possible et efficace pour toutes les institutions de prévoyance. Des propositions dans ce sens sont présentées ci-dessous.

9.4.3.2 Solution C.1 : prévoir une compensation au moyen du 1er pilier

9.4.3.2.1 Concept de base

Durant une période transitoire de 10 ans par exemple, les nouveaux rentiers AVS reçoivent un supplément qui majore leur rente de vieillesse AVS en compensant intégralement l’abaissement du taux de conversion minimal. Ce supplément n’est versé qu’aux personnes qui ne perçoivent qu’une rente de vieillesse selon le minimum LPP et sont donc directement touchées par cet abaissement. Le supplément à la rente de vieillesse AVS est versé jusqu’au décès. Les assurés dont la première rente de vieillesse AVS est versée après la période transitoire n’y ont pas droit.

Cette mesure de compensation ne s’applique pas dans tous les cas (les personnes qui perçoivent des rentes de risque n’en bénéficient pas). Mais comme elle vise les personnes effectivement touchées par un abaissement du taux de conversion minimal, elle est ciblée, et