Rapport explicatif

que dans 40 ans. De plus, l’effort financier pourrait être pénible pour les jeunes assurés. En effet, nous avons vu que ce sont en général ces assurés qui ont les budgets les plus serrés.

Cette solution constitue une option pour la Commission LPP.

9.4.2.5 Solution B.4 : baser les prestations de risque sur le salaire assuré

Actuellement, les prestations de risque LPP (invalidité et décès) sont basées sur la rente de vieillesse LPP projetée. L’idée est de les définir dorénavant sur la base du salaire assuré, afin que le taux de conversion minimal ne joue plus de rôle dans leur calcul.

Cette solution présente l’avantage suivant : les prestations de risque sont garanties en valeur nominale pour tous. Mais elle ne règle pas le problème des prestations de vieillesse. En outre, une hausse globale des primes de risque est à craindre, en tout cas pour les institutions de prévoyance proches du minimum LPP.

Cette solution n’est pas une option envisageable pour la Commission LPP.

9.4.2.6 Solution B.5 : supprimer les rentes d’enfant de pensionné

La LPP prévoit le versement de rentes aux enfants des bénéficiaires de rentes de vieillesse LPP. Cette prestation entre dans le calcul du taux de conversion minimal. Sa suppression permettrait d’augmenter ce dernier.

Cette proposition peut paraître séduisante à première vue, mais elle pose un problème de fond :

 soit la prestation correspond à un besoin avéré, car la tendance à avoir des enfants

de plus en plus tard se confirme, et elle devrait alors être maintenue même si elle a des conséquences importantes sur le niveau du taux de conversion minimal ;

 soit la prestation peut être supprimée, car elle ne correspond pas à un besoin réel,

mais l’impact sur le niveau du taux de conversion minimal ne sera alors pas significatif.

Cette solution n’est pas une option pour la Commission LPP.

9.4.2.7 Solution B.6 : appliquer des taux de conversion différents selon la mortalité

L’idée est ici d’adapter le taux de conversion minimal en fonction de la mortalité effective des différentes catégories d’assuré. S’il est prouvé que les catégories d’assurés ayant de bas revenus ont une mortalité plus forte, on pourrait envisager de ne pas modifier le taux de conversion minimal pour eux.

Cette proposition permet de garantir un certain niveau de prestations en valeur nominale pour les assurés ayant de bas revenus, mais toute une série de questions se posent alors :

 il manque actuellement des bases statistiques adéquates reconnues et il est difficile

de les élaborer ;

 la rente de conjoint survivant qui fait suite à la rente de vieillesse joue aussi un rôle et

lorsque les assurés vivent moins longtemps, il faut en principe verser plus de rentes de survivants (avec quelle espérance de vie ?) ;

 un problème d’acceptation est possible si deux assurés de catégories différentes sont

dans la même institution de prévoyance ;

 cette mesure ne résout pas le problème des caisses minimales LPP, car celles-ci

assurent des groupes de personnes ayant une mortalité tendanciellement plus haute et devraient donc appliquer des taux de conversion plus élevés.

La mise en œuvre de cette solution impliquerait aussi une grosse charge administrative.

Cette solution n’est pas une option pour la Commission LPP.