Rapport explicatif

L’application rétrospective des différentes formules aboutirait aux résultats suivants :

4.5

4

3.5

3

Formule 1

2.5

Formule 2

Formule 3

2 Formule 4

taux d'intérêt minimal

1.5

1

0.5

10.3 Situation visée

Au vu de la discussion actuelle, les objectifs à atteindre sont par conséquent les suivants :

 une formule devrait servir de base à la fixation du taux d’intérêt minimal ;

 cette formule doit être définie de façon à pouvoir rester stable sur plusieurs années.

Le rapport doit à cette fin procéder à une évaluation des formules existantes sur la base de la situation et des bases légales actuelles. Il faudrait également préciser dans ce cadre si la formule doit être purement indicative ou s’il est préférable d’opter pour une formule obligatoire.

10.4 Solutions

10.4.1 Problème : absence de formule

10.4.1.1 Description du problème

La définition d’une formule a déjà fait l’objet par le passé de discussions approfondies. Les notions de faisabilité, de garantie, de réplicabilité, de fixation ex ante ou ex post ont notamment été discutées. Le degré de précision atteint par ces discussions, de même que les divergences de vues concernant la fonction du taux d’intérêt minimal et la formule à retenir semblent rendre tout compromis impossible pour l’instant. Un consensus serait fortement souhaitable, mais l’on peut se demander s’il vaut la peine de poursuivre le débat sur la définition d’une formule dans l’état actuel des choses. En outre, chaque formule aboutit dans certaines situations à des résultats qui ont du sens à long terme, mais sont difficiles à justifier à court terme. On peut par exemple envisager des scénarios dans