Rapport explicatif

la LPP du 3 octobre 2003, entrée en vigueur le 1^er janvier 2005). Cette formule présentait toutefois des risques considérables de fluctuation du taux. En cas de hausse générale des taux, par exemple, elle impliquait un relèvement du niveau du taux minimal, alors même que le cours des obligations, et donc la valeur du portefeuille, étaient orientés à la baisse. De plus, la majorité et la minorité de la Commission ne parvenaient jamais à s’entendre. Les débats se sont donc poursuivis au sein de la Commission LPP et de la sous-commission chargée des questions de placement.

Lors de sa séance du 27 octobre 2005, la Commission a convenu à l’unanimité de prendre pour base, au lieu de la moyenne des trois derniers mois, la moyenne mobile sur sept ans des taux d’intérêt des obligations de la Confédération à sept ans. Cette moyenne à long terme correspond à un portefeuille composé d’obligations de la Confédération à sept ans dont une arriverait chaque mois à échéance et serait remplacée par une nouvelle obligation (à sept ans). Un tel portefeuille est quasiment sans risque¹⁴² (les risques de fluctuation de taux sont exclus). Une majoration ou une minoration de 0,5 point au maximum est prévue en fonction de l’évolution des autres marchés. Une question controversée était toutefois de savoir si une réduction de 30 % devait être apportée à la moyenne à long terme. Une majorité de huit voix y était favorable (formule 2), tandis que six voix s’y opposaient (formule 1). Les deux formules sont présentées ci-dessous.

1. Taux minimal = R +/- 0,5 % au maximum ; a>R : majoration, a<R : minoration143

2. Taux minimal = 0,7 R +/- 0,5 % au maximum ; a>0,7 R : majoration, a<0,7 R : minoration

R : Moyenne mobile sur sept ans des obligations de la Confédération à sept ans

a : 85 % indice Pictet LPP 93 et 15 % indice IPD Wüest & Partner de l’immobilier (calculés chaque fois sur la base de l’année précédente)

La réduction de 30 % est justifiée par le fait que, compte tenu des placements à haut risque

– exprimés par a dans la formule –, on doit disposer d’une marge de sécurité pour que le taux d’intérêt minimal puisse être normalement atteint chaque année. Un portefeuille (de retrait) pourrait en l’occurrence être élaboré de manière à ce que 70 % de la fortune soient investis dans des obligations de la Confédération à 7 ans ayant toutes une durée résiduelle différente et que 30 % soient investis dans des placements plus risqués. Si l’intégralité de la fortune doit être investie dans des obligations de la Confédération, il n’est pas possible de réaliser un rendement supplémentaire de 0,5 % au maximum.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, une majorité serrée (de sept voix contre six) de la Commission LPP aurait souhaité ne tenir compte que des seules

obligations, ce qui correspond à la formule 2 sans majoration ni minoration (0,7 R144).

Enfin, huit voix contre six se sont prononcées pour une suppression complète du taux minimal.