Rapport explicatif

rachat de prestations (2 millions de francs). Les frais administratifs du traitement des divorces (0,6 million), des cas d’invalidité (0,4 million), des décès (0,3 million), des versements en capital à l’âge de la retraite (0,6 million) et de l’encouragement à la propriété du logement (0,2 million) sont négligeables.

13.1.3.4 Obligations d’agir juridiques

L’analyse de 19 textes légaux montre qu’il existe dans la prévoyance professionnelle 1800 normes au total, dont découlent plus de 640 obligations d’agir pour les institutions de prévoyance, les entreprises et d’autres acteurs du domaine. Si on les intègre dans la grille d’analyse utilisée jusqu’ici, il en résulte un nombre très élevé de relations entre les normes juridiques ou les obligations d’agir d’une part, et les événements et tâches étudiés d’autre part. Les frais administratifs nécessaires pour faire face à chaque tâche et à chaque événement sont déterminés par un nombre plus ou moins important de normes juridiques. Et à l’inverse, plusieurs articles de loi sont à l’origine d’obligations d’agir qui concernent plusieurs tâches et événements.

Il n’y a pas de corrélation entre les frais administratifs liés au traitement de tâches ou d’événements et le nombre d’obligations juridiques d’agir qui déterminent ces tâches et événements. Une tâche dont le traitement entraîne des frais élevés n’est pas nécessairement déterminée par une multiplicité d’obligations d’agir. Et à l’inverse, des tâches ou événements dont le traitement génère des frais relativement faibles peuvent parfois être déterminés par un grand nombre d’obligations d’agir.

L’événement qui génère les frais administratifs de loin les plus élevés pour les institutions de prévoyance et pour les entreprises, à savoir le traitement des modifications de salaires et/ou de taux d’occupation (130 millions de francs) n’est déterminé que par deux obligations juridiques d’agir, à savoir :

 l’obligation d’établir un décompte comme s’il s’agissait d’un cas de libre passage

(art. 20, al. 1, LFLP),

 l’obligation des entreprises d’informer l’institution de prévoyance (OPP 2, art. 10, al. 1

et OLP, art. 1, al. 1).

Les activités correspondantes font partie des tâches des institutions de prévoyance « Gestion des données et gestion individuelle des comptes » et « Communication d’informations et de renseignements aux assurés actifs et aux rentiers » et des tâches des entreprises « Annonce d’événements aux institutions de prévoyance ». Les frais élevés du traitement des modifications de salaire et/ou de taux d’occupation ne reposent donc pas sur un grand nombre d’obligations légales, mais sur le nombre ou la fréquence élevés des événements que les institutions de prévoyance et les entreprises doivent traiter.

A l’inverse, la tâche la plus onéreuse des institutions de prévoyance (« Gestion des données et gestion individuelle des comptes », pour 260 millions de francs par an) est déterminée par 57 obligations d’agir différentes.

Ces deux exemples montrent qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le nombre d’obligations d’agir et le volume de travail, et par là même les frais supportés.

Le traitement de l’EPL ou des cas d’invalidité, qui est relativement peu onéreux, est déterminé par un nombre important d’obligations juridiques d’agir (respectivement 18 et 16). Les auteurs de l’étude estiment qu’une révision de la loi pourrait permettre de réduire les frais des retraits dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, mais que l’effet global serait négligeable étant donné le bas niveau des frais de l’EPL (5,5 millions de francs).

Si la complexité des relations existant entre les obligations juridiques d’agir et les tâches et événements ne permet pas de déterminer les frais administratifs générés par une norme juridique donnée, l’étude permet de faire apparaître quels tâches et événements sont liés à