Rapport explicatif

L’étude portait sur les frais administratifs généraux supportés par les institutions de prévoyance et les entreprises dans le cadre du 2^e pilier. Le projet a été élaboré en 2009 principalement pour les trois raisons suivantes :

1. Le 2^e pilier génère des frais de gestion non négligeables pour les institutions de

prévoyance et les entreprises.

2. Les rapports statistiques annuels ne fournissent aucune vision d’ensemble ni détaillée

des frais d’administratifs généraux, et ne permettent par conséquent aucune transparence sur les frais entraînés par les tâches (par ex. gestion des données et des comptes des assurés) et événements (par ex. traitement d’un cas d’invalidité).

3. Le modèle des coûts de régulation développé par le Seco est un instrument intéressant

pour permettre une transparence des frais également dans le 2^e pilier. Il permet d’estimer les frais correspondant aux obligations légales qui incombent aux groupes ciblés par la règle juridique, à savoir ici les institutions de prévoyance et les entreprises.

Cette étude a été conçue en collaboration avec le Seco en vue de l’élaboration du présent rapport.

13.1.3.1 Méthode

L’étude a été réalisée en plusieurs étapes :

1. Analyse des principaux événements et tâches à l’origine de frais administratifs.

o Une tâche comprend une ou plusieurs activités ponctuelles ou récurrentes incombant à une institution de prévoyance ou à une entreprise pour, de manière responsable, atteindre de l’objectif d’organisation qu’elle s’est ellemême défini et s’acquitter de ses obligations légales (par ex. gestion de données et de comptes individuels, communication d’informations et de renseignements aux assurés actifs, etc.).

o Un événement est un phénomène prédéfini de la vie des assurés, dont le traitement nécessite l’exécution d’activités administratives définies dans l’entreprise et l’institution de prévoyance (par ex. entrée dans l’institution de prévoyance ou l’entreprise, mariage, etc.). Le temps consacré au traitement de l’ensemble des événements dans une période définie est une fraction de l’ensemble du temps consacré à la réalisation des tâches dans cette même période.

2. Analyse des prescriptions légales du 2^e pilier qui obligent les institutions de prévoyance

et les entreprises à agir.

3. Mise en évidence des groupes de frais résultant des obligations définies. Il s’agit

concrètement de montrer les groupes de frais du fonctionnement du 2^e pilier résultant des prescriptions légales.

L’examen des frais administratifs généraux s’appuie sur le modèle des coûts de régulation. Or, l’étude mentionnée portant surtout sur la structure des frais administratifs, ce modèle n’a pas pu être utilisé dans sa forme initiale. Pour disposer d’une vue globale de la structure de l’ensemble des frais administratifs, il faut décrire en détail l’ensemble des tâches liées au 2^e pilier et déterminer le temps nécessaire pour chacune d’elles. C’est pourquoi, à l’inverse de ce que prévoit le modèle des coûts de régulation, l’étude n’a pas donné lieu à une analyse sur la base des obligations d’agir du point de vue légal, mais sur la base de l’ensemble des tâches à effectuer.

L’étude permet pour la première fois de disposer d’informations sur la structure des frais administratifs généraux du 2^e pilier, c’est-à-dire des charges par événement et par tâche nécessaire à l’exécution du 2^e pilier. Outre la structure des frais administratifs, l’étude a également porté sur les obligations légales correspondant à chaque tâche et à chaque événement.