Rapport explicatif

base obligatoire dans le 2e pilier, ils ne pourraient plus faire valoir qu’une faible déduction de leur revenu imposable pour la prévoyance 3a (6682 francs par an en 2011)¹⁷⁶.

Finalement, il y aurait aussi une augmentation de la charge/frais administratifs des institutions de prévoyance car davantage d’institutions de prévoyance seraient impliquées.

Cette option constitue une solution pour la commission LPP.

13.3.1.7 Solution A.6 : Affiliation des travailleurs atypiques à l’Institution supplétive

Tous les travailleurs atypiques, c’est-à-dire dont les rapports de travail sont de durée déterminée ou changent souvent, seraient affiliés à l’Institution supplétive. Notamment dans la mise en œuvre d’une ou plusieurs des mesures susmentionnées (suppression du délai de trois mois, du seuil d’entrée ou de la distinction entre activité principale et activité accessoire), le fait que les autres institutions de prévoyance seraient soulagées des rapports de prévoyance courts ou portant sur de très faibles revenus serait un avantage important.

Les travailleurs atypiques changent souvent d’employeur et donc d’institution de prévoyance. Une affiliation auprès d’une seule et même institution de prévoyance simplifierait le mécanisme et réduirait les coûts.

Il est pertinent d’envisager une affiliation à l’Institution supplétive car celle-ci gère également les comptes de libre passage des travailleurs qui, à la fin de leur rapport de travail, n’indiquent aucune institution de libre passage à laquelle transférer l’avoir de vieillesse. Or cette situation se produit souvent dans le cas des travailleurs atypiques.

Il existe déjà des institutions de prévoyance qui ont développé des solutions adaptées à la situation des travailleurs atypiques, notamment la fondation Swissstaffing ou le réseau « Prévoyance et Culture ». Si l’Institution supplétive avait désormais le monopole de l’assurance des travailleurs atypiques, les solutions existantes devraient disparaître¹⁷⁷.

L’Institution supplétive devrait en outre gérer davantage de rapports de prévoyance peu favorables du point de vue de l’avoir constitué et des frais administratifs.

Il y aurait finalement un risque de mise en place d’une « prévoyance à deux vitesses » : les travailleurs ayant un contrat en fixe bénéficieraient d’une prévoyance de qualité, éventuellement enveloppante, tandis que les travailleurs atypiques du même employeur seraient assurés aux conditions minimales auprès de l’Institution supplétive.

Cette option n’est pas une solution envisageable pour la commission LPP.

13.3.1.8 Solution A.7 : Harmonisation et simplification du groupe des bénéficiaires de la prévoyance

Selon cette solution, les bénéficiaires de prestations pour survivants seraient soumis à des conditions identiques dans les 2^e et 3^e piliers (cf. art. 20a LPP, 15 OLP et 2 OPP 3). La tentative d’harmonisation menée dans le cadre de la 1^re révision de la LPP a fait apparaître un besoin de clarification sur certains points. Une amélioration s’impose donc. Avec cette solution, il n’y aurait plus de risque de confusion entre les différents systèmes, d’où un gain en termes de simplification et de transparence.

Concrètement, on pourrait envisager de réglementer dans le droit de la prévoyance les prestations destinées par ex. à des personnes ayant vécu dans une communauté de vie avec un assuré ou ayant subi une perte de soutien suite à son décès, et de réglementer dans le droit successoral les autres prestations.

Cependant, en tant que prévoyance facultative individuelle, le 3^e pilier se caractérise par une plus grande souplesse et davantage de liberté que la prévoyance professionnelle. Il y aurait