Rapport explicatif

13.3.1.11 Suppression de l’assurance facultative selon l’art. 46 LPP

Selon cette solution, la possibilité pour une personne de s’assurer à titre facultatif serait abolie. Le système actuel d’assurance facultative de l’art. 46 LPP pour les personnes ayant plusieurs employeurs est compliqué à mettre en œuvre pour les institutions de prévoyance et très peu de personnes y ont recours¹⁷⁹.

Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, la législation actuelle permet aux institutions de prévoyance de développer des solutions réglementaires d’assurance facultative indépendamment de l’art. 46 LPP. Elles resteraient possibles même si l’on supprimait cet article. De telles solutions existent déjà pour les acteurs culturels par exemple¹⁸⁰ (assurance dès le premier franc, prise en compte de l’ensemble des salaires réalisés auprès des différents employeurs affiliés, etc.).

Si plusieurs des solutions susmentionnées étaient adoptées (suppression du seuil d’entrée, de la distinction entre gain principal et gain accessoire et du délai d’affiliation de trois mois), la prévoyance facultative perdrait une bonne partie de son intérêt pour les salariés. L’abrogation de cet article simplifierait donc le système.

Si les autres mesures (cf. supra) n’étaient en revanche pas mise en œuvre, la suppression de l’assurance facultative entraînerait une lacune : si l’on supprimait l’art. 46 LPP, les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs ne disposeraient plus de la possibilité légale de s’assurer auprès de l’institution supplétive lorsque les règlements des autres institutions de prévoyance n’acceptent pas que des personnes soient assurées facultativement auprès d’elles.

Ainsi, et pour résumer, il est rare que les institutions de prévoyance reprennent l’art. 46 LPP dans leurs règlements et, par ailleurs, moins de cent personnes sont assurées à l’institution supplétive sur la base de l’art. 46 LPP. L’art. 46 LPP est donc resté quasiment lettre morte en pratique.

Cette solution n’est pas une option envisageable pour la Commission LPP.

13.3.1.12 Solution A.11 : Taux unique de bonifications de vieillesse

Les bonifications de vieillesse, qui dépendent aujourd’hui de l’âge de l’assuré (art. 16 LPP), seraient uniformisées. Si l’on supprimait les différents taux, le calcul des bonifications serait moins compliqué pour les institutions de prévoyance, ce qui contribuerait donc à réduire le travail et les frais administratifs. L’employeur pourrait appliquer à tous ses salariés le même taux de contribution d’épargne (il n’y aurait plus de « sauts »). Il existe des institutions de prévoyance qui appliquent d’ores et déjà un taux unique de cotisation pour tous leurs assurés.

Cette solution permettrait éventuellement de se passer du mécanisme de compensation prévu à l’art. 58 LPP, ce qui simplifierait le système (et à certaines conditions l’administration).

Les multiples inconvénients qu’entraîneraient l’introduction d’un taux unique ont déjà été examinés en détail par le rapport « Mesures propres à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés, en particulier nouvel échelonnement des bonifications de vieillesse dans la prévoyance professionnelle » (en réponse au postulat Polla 02.3208 et à celui du groupe PDC 05.3651)¹⁸¹. On peut notamment en citer les importants coûts supplémentaires (de 800 millions de francs à 2 milliards de francs par année pendant une période transitoire nécessaire de l’ordre de 10 à 20 ans) ; l’absence d’amélioration notable de la situation des seniors sur le marché de l’emploi et l’alourdissement des charges pour les jeunes assurés