Rapport explicatif

13.3.2.5 Solution B.4 : Imputation séparée des frais de réassurance dans les comptes annuels

Comme l’a indiqué le ch. 13.1.2.1 (sous lettre B), les institutions de prévoyance enregistrent l’intégralité des primes payées comme des charges d’assurance. L’analyse des frais d’administration et de distribution du processus de réassurance s’appuie toutefois sur le compte d’exploitation consolidé des assureurs-vie, qui regroupe l’ensemble des affaires de réassurance conclues avec des institutions de prévoyance du 2^e pilier. Les directives de la FINMA relatives à la présentation des comptabilités indiquent que le résultat d’exploitation doit être divisé en un processus d’épargne, un processus de risque et un processus de frais. Ce dernier entraîne pour les affaires collectives dans le 2^e pilier une charge de frais consolidée de 918 millions de francs en 2009 (dépenses des assureurs-vie) et des recettes de primes de frais de 722 millions de francs (recettes des assureurs-vie et dépenses des institutions de prévoyance), soit un déficit de 196 millions de francs pour les assureurs-vie.

Mais ce déficit étant comptabilisé avec les droits aux excédents résultant des contrats d’assurance des institutions de prévoyance, les frais consolidés de 918 millions de francs représentent selon l’étude la charge effective des frais d'administration et de distribution à supporter pour les institutions de prévoyance.

L’étude conclut qu’il serait facile de rendre transparents ces frais dans les comptes annuels des institutions de prévoyance. Etant donné que l’organisme de réassurance transmet à toute institution de prévoyance ayant conclu une réassurance (assurance complète ou seulement assurance-risques), avec les comptes annuels, le détail de la répartition de la prime payée en un élément d’épargne, un élément de risque et un élément de frais, une présentation détaillée devrait être possible au niveau des IP.

Au lieu d’enregistrer l’intégralité de la prime comme charge d’assurance, il serait donc possible d’imputer la part des frais séparément du reste, en tant que frais d’administration. L’ensemble des primes de frais seraient alors transparentes et traitées en fonction des coûts réels dans les comptes d’exploitation des institutions de prévoyance. Cette opération nécessiterait une adaptation des recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26.

Si cette piste permettrait de garantir directement davantage de transparence et une imputation claire des frais supportés par les institutions de prévoyance, il existe plusieurs obstacles, notamment sur le plan du calendrier.

 Il faudrait étudier une coordination avec la FINMA, afin de déterminer les possibilités d’améliorer la transmission des informations aux institutions de prévoyance.

 Ce mode d’imputation pouvant avoir une influence sur le calcul du pourcentage minimum fixé pour la répartition d’excédents, un examen plus approfondi serait nécessaire. Les auteurs de l’étude évoquent entre autres une modification de la participation en pourcentage des institutions de prévoyance aux bénéfices des assureurs, étant donné qu’un autre mode de calcul modifierait le total annuel du processus de frais pour l’assurance.

Cette option n’est pas une solution envisageable pour la Commission LPP.