Rapport explicatif

transparence entraîne aussi toujours une hausse des coûts, car la complexité de la matière exige une politique de communication adaptée afin d’offrir aux assurés une véritable plusvalue. Il importe donc d’apprécier si le rapport coût-bénéfice reste raisonnable.

La nouvelle Commission de haute surveillance pourrait, en collaboration avec les associations professionnelles, édicter des normes de bonnes pratiques . Elle devrait décider si ces normes auraient la forme d’une directive au sens de l’art. 64a, al. 1, let. a, LPP, ou d’une norme au sens de l’art. 64a, al. 1, let. c, LPP. La directive ou la norme pourrait contenir des dispositions très détaillées et très techniques axées sur les groupes cibles, ce qui n’est pas possible au niveau de l’ordonnance. Elle peut être élaborée en prise directe avec la pratique et adaptée rapidement aux changements de situation.

Cette solution constitue une option pour la Commission LPP.

14.4.1.3 Solution 2 : uniformiser les valeurs de référence

La comparaison des informations serait plus facile si elle reposait sur des chiffres clés et des valeurs de référence unifiés, ce qui augmenterait la transparence du système dans son ensemble et permettrait une réelle comparaison des institutions de prévoyance.

Toutefois, une telle harmonisation nécessite préalablement l’unification et l’application impérative de paramètres importants, tels que le taux d’intérêt technique ou le taux de conversion. On peut se demander s’il est pertinent d’unifier tous ces paramètres pour l’ensemble des institutions de prévoyance, et si une telle restriction de la marge d’appréciation peut être acceptée politiquement, car elle réduirait grandement l’autonomie de l’institution de prévoyance. Or la possibilité de proposer des solutions différentes pour des situations différentes est un des points forts de la prévoyance professionnelle suisse.

Cette solution n’est pas une option pour la Commission LPP.