Rapport explicatif

conjointement avec la prévoyance obligatoire (= solution enveloppante). Dans ce dernier cas, le règlement définit une solution de prévoyance uniforme, qui ne distingue pas la partie obligatoire et la partie surobligatoire. Ce n’est qu’après comparaison de la prestation globale avec celle résultant des seules dispositions légales minimales qu’il est possible de distinguer la part qui provient de l’assurance obligatoire et celle qui provient de l’assurance surobligatoire. Cette opération est effectuée au moyen d’un compte témoin de la part obligatoire.

1.7.2 Diversité des conditions d’ensemble légales

Différents textes de loi fixent le cadre réglementaire de la prévoyance professionnelle. Les règles varient selon les institutions. Toutes celles qui pratiquent la prévoyance obligatoire doivent se conformer aux prescriptions minimales de la LPP. En revanche, certaines dispositions ne s’appliquent pas aux institutions enveloppantes (art. 49, al. 2, LPP). Toutes les institutions de prévoyance octroyant des prestations réglementaires doivent se conformer à la loi sur le libre passage (art. 1 LFLP), ainsi qu’à l’art. 30a LPP, à certains articles du CO et à tous les articles énumérés à l’art. 5, al. 2, LPP. Toutes les institutions non enregistrées ayant le statut de fondation doivent respecter les dispositions de la LPP auxquelles renvoie l’art. 89^bis, al. 6, CC (la liste de l’art. 49, al. 2, LPP et celle de l’art. 89^bis, al. 6, CC concordent pour l’essentiel)²⁷.

Pour toutes les dispositions qui concernent la prévoyance professionnelle, il faut se demander, tant au moment de leur édiction qu’à celui de leur application, si elles valent uniquement pour les rapports de prévoyance correspondant au minimum LPP, ou également pour les rapports de prévoyance offrant des prestations réglementaires au sens de la LFLP, ou encore pour l’ensemble des rapports de prévoyance.

1.7.3 Interactions entre prévoyance obligatoire et prévoyance surobligatoire

1.7.3.1 Impact de la prévoyance obligatoire sur la prévoyance surobligatoire : le principe d’imputation

Le principe d’imputation tient aux origines de la prévoyance professionnelle. Lors de l’introduction du régime obligatoire, le législateur a tenu à conserver dans une large mesure les structures existantes. Depuis le début, il existe donc un grand nombre d’institutions enveloppantes, qui offrent des prestations obligatoires et des prestations plus étendues. Afin de contrôler si elles respectent les dispositions légales minimales malgré un concept de définition des prestations qui s’écarte de celui de la LPP, un compte témoin est tenu. Ce compte permet de savoir quels seraient les droits de l’assuré avec les prescriptions minimales LPP. Il constitue donc un instrument de contrôle de la conformité avec la loi. Tant que l’avoir calculé en vertu du règlement de l’institution de prévoyance est au moins aussi élevé que l’avoir du compte témoin, les normes minimales sont remplies et l’institution de prévoyance ne doit pas relever ses prestations (par ex. adaptation au renchérissement, application du taux d’intérêt minimal, etc.).

Le principe d’imputation s’appuie sur une vision d’ensemble de la prévoyance : les droits découlant du régime obligatoire et de la prévoyance plus étendue ne sont pas déterminés séparément puis additionnés. Ils sont calculés sur la base de l’avoir total (obligatoire et surobligatoire), puis comparés aux prestations minimales légales.

Lors de l’application du principe d’imputation, il y a un transfert de fonds entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance surobligatoire. Les institutions de prévoyance enveloppantes ne sont pas tenues d’adapter leurs prestations réglementaires tant qu’elles respectent les dispositions légales minimales (= compte témoin).