Rapport explicatif

8 Assurance complète et quote-part minimum

8.1 Situation actuelle

Les petites et moyennes entreprises ne disposent généralement pas des ressources nécessaires pour mettre en place et gérer des institutions de prévoyance pour leurs collaborateurs. Leurs effectifs étant souvent trop faibles pour permettre la compensation actuarielle du risque dans un collectif, ces entreprises se regroupent souvent pour former une institution collective avec laquelle elles concluent des contrats d’affiliation¹¹⁸. Fin 2009, 200 000 employeurs et 1,3 million d’assurés actifs étaient affiliés à 107 institutions collectives de droit privé.

Ces institutions collectives peuvent être très différentes les unes des autres en termes d’autonomie par rapport à l’exposition aux risques actuariels et aux risques de placement. Les institutions collectives autonomes et les caisses de pension affiliées assument ellesmêmes l’intégralité des risques de la prévoyance. Outre ces institutions, il y a des institutions collectives autonomes avec contrats d’assurance, qui ne couvrent que certains risques extraordinaires, des institutions collectives semi-autonomes, qui assurent entièrement certains risques (par exemple les risques d'invalidité, de décès et de longévité) et des institutions collectives qui assurent entièrement tous les risques. Les institutions collectives (« assurance complète ») sont certes juridiquement indépendantes, mais de facto gérées par des assureurs-vie privés soumis à la surveillance de la FINMA. La couverture est toujours assurée au moyen d’un contrat collectif d’assurance-vie conforme à la LCA entre l’institution collective et l’assureur-vie ; les caisses de pension ne sont donc jamais « affiliées » directement à l’assureur-vie. Fin 2010, les assureurs-vie privés présentent des provisions techniques dans le domaine de la prévoyance professionnelle pour un montant de 131 milliards de francs. Les 2,2 millions d’assurés¹¹⁹ ont généré un volume de primes de 20,7 milliards de francs en 2010, dont 62 % encaissés par Swiss Life et AXA (respectivement 6,1 milliards, soit 29,5 %, et 6,7 milliards, soit 32,4 %). Ces deux assureurs rassemblent 66 % du total des provisions techniques (45,1 milliards de francs, soit 34,4 %, pour Swiss Life, et 41,3 milliards, soit 31,5 % pour AXA). Les effectifs des assurés actifs et des rentiers sont respectivement de 461 418 et 70 556 chez Swiss Life et de 421 936 et 65 170 chez AXA. Les deux assureurs regroupent donc 53 % des assurés actifs (dans le domaine de l’assurance-vie) et 60,4 % des rentiers.

Depuis l’entrée en vigueur de la LPP en 1985, aucun nouvel offreur n’a déposé de demande pour exercer cette activité. Entre 1987 et fin 2010, le nombre d’assureurs-vie actifs dans la prévoyance professionnelle est passé de 22 à 11. Sur ces 11 entreprises, l’une liquide ses obligations restantes, une autre s’est séparée de son effectif collectif début 2011 et une troisième sort du marché en 2011 suite à une fusion, si bien qu’à fin 2011, il n’y a plus que huit assureurs-vie encore actifs dans l’assurance collective de la prévoyance professionnelle. Une de ces huit entreprises se limite à la réassurance de risques, d’autres ont transféré le processus d’épargne et ses risques à des fondations collectives et ne proposent donc plus d’assurance complète. Il reste par conséquent six assureurs complets. Les changements d’institution opérés, tant eu égard aux différents degrés d’autonomie qu’entre différents offreurs de solutions d’assurance complète, laissent penser qu’une concurrence suffisante reste garantie. Il n’en demeure pas moins que les nouvelles régulations, notamment si elles entraînent un traitement différencié des institutions autonomes et des institutions collectives, doivent également être considérées sous l’angle de la concurrence.