Rapport explicatif

de fluctuation n’atteindrait pas le niveau prévu. Le plan d’assainissement servirait donc aussi à constituer cette réserve, et toutes les parties prenantes auxquelles les réserves de fluctuation de valeur sont utiles (elles font baisser la probabilité de mesures d’assainissement pour les assurés actifs, les rentiers et les employeurs) pourraient apporter leur concours. Il serait possible de prescrire ici une certaine répartition. Etant donné que les institutions de prévoyance ont des structures très hétérogènes, et que le principe de responsabilité propre doit s’appliquer, il faudrait seulement obliger les institutions de prévoyance (ou l’organe paritaire) à prévoir une répartition convenable, le cas échéant au moyen de dispositions réglementaires.

Une telle solution aurait l’avantage de traiter de la même manière les risques de l’actif d’un côté et les risques biométriques et démographiques de l’autre. Les institutions de prévoyance seraient moins tentées d’améliorer les prestations quand elles n’ont pas encore constitué toutes leurs réserves de fluctuation de valeur. Evidemment, elles seraient beaucoup plus souvent et beaucoup plus longtemps en découvert. Des problèmes se poseraient aussi parfois au niveau de la répartition de la charge financière. Les réserves de fluctuation ne pourraient presque plus faire office d’amortisseurs, raison pour laquelle cette solution serait relativement chère. Si la réserve de fluctuation de valeur devait toujours être pleinement constituée, le montant de la fortune liée dans la prévoyance professionnelle serait plus élevé qu’aujourd’hui.

Cette solution constitue une option envisageable pour la Commission LPP.

7.4.1.4 Solution A.3 : rendre facultative la présentation du taux de couverture économique

Le principe du taux de couverture économique est essentiellement d’évaluer sans risque et sur la base de la meilleure estimation possible (« best estimate ») les obligations légalement garanties des institutions de prévoyance. Il s’agit notamment des engagements concernant les rentes en cours, qui font l’objet d’une projection au moyen d’un tableau des générations et d’un escompte au taux des obligations de la Confédération. Cette évaluation exclut dans la représentation du bilan les rentiers en tant que porteurs de risques. Le taux de couverture économique donne une idée de la situation financière des autres porteurs de risques (assurés actifs, employeurs, Fonds de garantie). Il montre donc le risque que les prestations promises ne puissent pas être versée à l’échéance et l’ampleur des mesures d’assainissement qui seraient nécessaires pour réaliser l’objectif de garantie des prestations. Une évaluation appropriée des risques est indispensable pour obtenir des chiffres clés qui renseignent sur la charge potentielle des porteurs de risques. Ces chiffres clés peuvent permettre de déterminer les situations où l’autorité de surveillance peut intervenir et contraindre l’institution de prévoyance à prendre des mesures d’assainissement (cf. ch. 11.4.2).

La détermination du taux de couverture économique sur une base volontaire peut être aussi utile qu’un test de solvabilité pour l’institution de prévoyance.

Cette solution constitue une option envisageable pour la Commission LPP.

7.4.2 Problème B : améliorations de prestations

7.4.2.1 Description du problème B

Souvent, après de longues phases d’assainissement, les institutions souhaitent que les assurés bénéficient de la reprise des marchés, alors qu’elles n’ont pas encore reconstitué leurs réserves de fluctuation. Or cela va à l’encontre des recommandations sur la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26 (cf. chiffre 2), selon lesquelles des fonds libres ne peuvent être accumulés que lorsque la réserve a été intégralement constituée. Le nouvel art. 46 OPP 2 prévoit que les institutions collectives et communes peuvent, dès que les réserves de fluctuation équivalent à 75 % de l’objectif cible du moment, utiliser 50 % des revenus excédentaires pour améliorer les prestations, avant de constituer les réserves de fluctuation de valeur.