Modifications de l'ordonnance sur les banques et l'ordonnance sur les fonds propres (too big to fail)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 décembre 2011 · Délai 16 janvier 2012 · Administration fédérale des finances (DFF)
Fedlex · Consultation 2011/126
La modification de la loi sur les banques (Too big to fail) du 30 septembre 2011 exige l'introduction de dispositions spécifiques concernant les banques d'importance systémique dans l'Ordonnance sur les banques et l'Ordonnance sur les fonds propres.