Projet

Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne (Ordonnance sur les banques, OB)

Modification du … Version du 5.12.2011

Le Conseil fédéral

arrête:

I.

L’ordonnance sur les banques du 17 mai 1972¹ est modifiée comme suit:

6a. Plan d’urgence pour les banques d’importance systémique

Art. 21 Plan d’urgence

¹La banque d’importance systémique s’assure que ses fonctions d’importance systémique en vertu de l’art. 8 de la loi peuvent être poursuivies sans interruption, indépendamment des autres parties de la banque, en cas de menace d’insolvabilité. Elle prend les mesures nécessaires et les consigne dans un plan d’urgence.

²Le plan d’urgence expose les mesures garantissant la poursuite des fonctions d’importance systémique en cas de menace d’insolvabilité. Ces mesures doivent être appliquées immédiatement si la banque ne prouve pas dans le plan d’urgence qu’elles peuvent être mises en œuvre sans délai en cas de menace d’insolvabilité.

³La banque d’importance systémique doit prouver à la FINMA à l’aide d’un plan d’urgence actualisé qu’elle est en mesure de remplir ses obligations selon l’al. 1, 1^rephrase, conformément à l’expérience générale et en l'état actuel des connaissances:

a. chaque année, d’ici à la fin du deuxième trimestre;

b. si des modifications impliquent un remaniement du document; et

c. à la demande de la FINMA.

Art. 21a Examen du plan d’urgence

La FINMA évalue l’efficacité et l’application, en vertu de l’art. 21, al. 2, des mesures présentées dans le plan d’urgence en relation avec une menace d’insolvabilité de la banque. Elle examine notamment si:

a. la poursuite des fonctions d’importance systémique est garantie sur le plan tant technique qu’organisationnel, en tenant compte de la durée de la dis-

1 RS 952.02