Projet

Loi fédérale sur l’agriculture Avant-projet (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du ...1,

vu l’avis du Conseil fédéral du ...2,

arrête:

Minorité (Fässler, Favre Charles, Fehr Hans-Jürg, Gysin, Leutenegger Oberholzer, Müller Philipp, Rechsteiner Paul, Rennwald, Schelbert, Theiler, Tho-

rens Goumaz, Zisyadis)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture3 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 48

Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton, œufs et animaux d’élevage

Art. 53 Exportation d’animaux d’élevage

La Confédération peut verser des contributions pour promouvoir l’exportation d’animaux d’élevage des espèces bovine, équine, ovine et caprine.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF 2002 ...

²FF 2002 ...

3 RS 910.1