Correction des primes payées entre 1996 et 2011
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 juin 2011 · Délai 30 septembre 2011 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2011/26
Une compensation partielle des excédents et des déficits accumulés dans le passé dans l'assurance obligatoire des soins est nécessaire. Les différences cantonales seront rééquilibrées à plus de 50% grâce à une mesure prévue pour une période de 6 ans.