Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance-maladie et accidents

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) – Correction des primes payées entre 1996 et 2011

Résumé des résultats de la consultation

Berne, octobre 2011