Projet

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) Projet (Correction des primes payées entre 1996 et 2011)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit:

Art. 106 Correction des primes

¹ Les assurés qui ont leur domicile dans un canton, dans lequelles primes n'ont pas couvert les coûts conformément à la présente loi entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 2011doivent payer un supplément de prime. Le supplément de prime est identique pour chaque personne assurée d'un même canton. Les assureurs prélèvent le supplément de prime.

² Les assuré qui ont leur domicile dans un canton, dans lequel les primes ont dépassé les coûts conformément à la présente loi entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 2011 ont droit à une diminution de prime est identique pour chaque personne assuré d'un même canton. Les assureurs octroient le diminution de prime.

³ Le supplément de prime annuel équivaut au maximum au montant annuel auquel l’assuré a droit au titre de la répartition dans l'année en cours des taxes d'incitation concernant :

a. le CO2 selon la loi du 8 octobre 1999 sur le CO23 :

b. les composés organiques volatils selon la loi du 7 octobre 1983 sur la protec-

tion de l'environnement4.

⁴ La somme des suppléments de prime dont les assurés d'un canton doivent s'acquitter s'élève au maximum à la différence négative entre la somme des primes payées et les coûts entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 2011 dans ce canton.

¹ FF ...

2 RS 832.10

3 RS 641.71

4 RS 814.01