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Consultation 2011/49: Construction et financement d'un corridor de quatre mètres pour le fret ferroviaire sur l'axe du Saint-Gothard · 2 pages
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A projet Loi fédérale sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF)
modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire2 est modifiée comme suit:
Art. 4, let. a, ch. 7 (nouveau)
Les mesures comprennent:
a. sur les lignes de base de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):
7. aménagement du profil d’espace libre des tronçons Bâle–Saint-Gothard Nord, Olten–Othmarsingen, Saint-Gothard Sud–Giubiasco, Giubiasco–Chiasso, Giubiasco–Lugano Vedeggio et Giubiasco–Ranzo de sorte qu’il réponde au moins à un standard permettant de transporter par le rail des semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 m.
Art. 12a (nouveau) Financement préalable
1
Des prêts remboursables à intérêt variable peuvent être accordés pour préfinancer
l’aménagement des tronçons d’accès à la NLFA en Italie.
2
Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords ad hoc avec l’Italie.
II
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur le ….
1FF 2012 …