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Consultation 2011/49: Construction et financement d'un corridor de quatre mètres pour le fret ferroviaire sur l'axe du Saint-Gothard · 2 pages
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B projet Arrêté fédéral concernant le crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire
modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …3,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 17 décembre 2008 concernant le crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire4 est modifié comme suit:
Art. 1, al. 2, let. a
2Il est réparti entre les crédits d’engagement suivants:
a. mesures prévues à l’art. 4, let. a, ch. 1 à 6, LDIF700
Art. 1a (nouveau)
1
Un crédit d’engagement de 940 millions de francs (prix et état d’avancement du projet en 2012, sans le renchérissement ni la TVA) est alloué pour les mesures visées aux art. 4, let. a, ch. 7, LDIF et pour le financement préalable visé à l’art. 12a LDIF5. Ce montant se répartit à raison de 710 millions de francs pour les mesures visées à l’art. 4, let. a, ch. 7, LDIF et de 230 millions de francs pour les prêts visés à l’art. 12a LDIF.
Art. 2
Le Conseil fédéral gère le crédit d’ensemble et le crédit d’engagement visé à l’art. 1a. Il peut notamment:
a. augmenter le crédit d’ensemble et le crédit d’engagement visé à l’art. 1a à hauteur du renchérissement attesté et de la TVA;
II
1
La présente modification n’est pas sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur en même temps que la modification du … de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire6.
3FF 2012 …
4FF 2009 5195