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Consultation 2011/5: Ordonnance du DETEC concernant l'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation (WACC) · 2 pages
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Ordonnance du DETEC concernant l’indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux
du …
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication (DETEC),
vu l’art. 13, al. 3, let. b de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement
en électricité1,
arrête:
Art. 1
L’art. 13, al. 3, let. b de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité est modifié comme suit:
Art. 13, al. 3, let. B
3Le calcul des intérêts annuels des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux obéit aux règles qui suivent:
b. Le taux d’intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation correspond au rendement moyen, en pourcent, des obligations de la Confédération d’une durée de 10 ans au cours des 60 mois écoulés, plus une indemnité de risque. Cette indemnité s’élèvera à 1,93 points à partir de 2009, à 1,73 points à partir de 2011 et à 1,71 points à partir de 2012. En cas de modification de la prime de risque de marché, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte annuellement l’indemnité de risque après consultation de l’ElCom.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 mars 2011.
… Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la
communication:
Doris Leuthard