Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l'énergie OFEN

Division Economie

10 février 2011

Explications relatives à la modification de l'ordonnance du DETEC concernant l'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux

1. Situation initiale

Les coûts d’utilisation du réseau constituent un élément important du prix de l’électricité. Ils se

composent des coûts d’amortissement du réseau, des coûts d’exploitation et des coûts de capital.

S’agissant du capital lié aux réseaux électriques existants ou susceptible d’être investi dans de

nouveaux réseaux, le bailleur de fonds a droit à une indemnité de risque, pour la mise à disposition du capital, d’une part, et pour le risque de perte encouru, d’autre part. Cette rémunération correspond au taux d'intérêt calculé, le Weighted Average Cost of Capital (WACC) ou coût moyen pondéré du capital (CMPC). Si le WACC, et donc le rendement escompté, est trop faible, le bailleur de fonds n'a aucun intérêt à investir dans les réseaux électriques. La sécurité de l'approvisionnement s'en trouve mise en péril.

Le WACC s'applique au capital nécessaire à l'exploitation et aux actifs circulants nets des

gestionnaires de réseau suisses. Le taux d’intérêt calculé, multiplié par la base de capital, donne les intérêts calculés, qui sont imputables en tant que coûts dans la comptabilité analytique et inclus dans la rémunération de l’utilisation du réseau. Le taux d'intérêt calculé pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation (WACC) correspond aujourd'hui, en vertu de l'art. 13, al. 3, let. b,

Ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; RS 743.71), au

rendement moyen (sans risque) des obligations de la Confédération à 10 ans pendant les 60 derniers mois (calculé comme pour une obligation à coupon zéro) augmenté d'une indemnité de risque (prime de risque de marché).

2. Nouvelle méthode de calcul du supplément pour l'indemnité de risque pour l'année tarifaire 2012

En application de l'art. 13, al. 3, let. b OApEl, en cas de modification de la prime de marché, le

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC adapte l'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation dans l'OApEl, après consultation de l'ElCom, au moyen d'une ordonnance du département. Cette adaptation est basée sur une méthode établie par le surveillant des prix, déjà utilisée l’année précédente. L’ElCom définit le WACC sur la base de l’indemnité de risque établie et le fixe par voie de directive.

Le WACC défini pour l'année tarifaire 2011 est de 4,25%, le rendement moyen des 60 derniers mois des obligations de la Confédération à 10 ans correspondant à 2,52% et le supplément pour l'indemnité de risque à 1,73%.