Projet

Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer

modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹

arrête:

I

L’arrêté fédéral du 6 mars 2000 sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer² est modifié comme suit:

Art. 1, al. 1 et 3 (nouveau)

¹Un crédit d’engagement de 1,515 milliard de francs (prix d’octobre 1998) est alloué pour financer la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

³Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est habilité à financer, au débit dudit crédit d’engagement, les charges du personnel requis pour mettre en œuvre la réduction du bruit émis par les chemins de fer, soit en moyenne 6,8 postes à temps plein ou 13 millions de francs (prix d’octobre 1998, y compris les cotisations de l’employeur et les allocations familiales) du 1^erjanvier 2014 au 31 décembre 2028.

II

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.