Projet

Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹

arrête:

I

La loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer² est modifiée comme suit:

Titre

Adjonction du sigle «LBCF»

Art. 1 Objet

¹La présente loi, qui complète la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement³, règle la réduction du bruit émis par les installations ferroviaires existantes grâce à des mesures appliquées:

a. aux véhicules ferroviaires;

b. à la voie;

c. sur le chemin de propagation du son;

d. aux bâtiments existants.

²Elle règle aussi l’encouragement de technologies ferroviaires particulièrement silencieuses par des aides financières fédérales.

Art. 2, al. 1 et 2

¹La protection contre le bruit doit être réalisée en premier lieu par des mesures appliquées aux véhicules ferroviaires et à la voie.

²Si les mesures visées à l’al. 1 ne suffisent pas, des mesures doivent être appliquées sur le chemin de propagation du son.

RO .............

1 FF ..............

2 RS 742.144

3 RS 814.01