Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 mai 2011 · Délai 22 juillet 2011 · Office fédéral de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2011/53
La modification envisagée a pour but d'augmenter le débit de transmission minimal que le concessionnaire du service universel doit garantir dans le cadre d'un raccordement à large bande. Simultanément, il est prévu d'abaisser le prix plafond exigible pour un tel raccordement. La modification de l'OST vise en outre à améliorer la protection des mineurs contre les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique offerts dans le domaine de la téléphonie mobile.