Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

24.05.2011

Modification de l'ordonnance sur les

services de télécommunication (OST)

Rapport explicatif

1 Service universel

1.1 Introduction

Tandis que la Commission fédérale de la communication (ComCom) veille à ce que le service universel soit assuré pour l'ensemble de la population et dans tout le pays en octroyant périodiquement une ou plusieurs concessions (art. 14, al. 1, LTC), le Conseil fédéral adapte périodiquement les prestations relevant du service universel aux besoins de la société et du monde économique et à l'état de la technique (art. 16, al. 3, LTC). La présente modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) vise à adapter les prestations du service universel en matière de raccordement à large bande. Lors de la modification du 13 septembre 2006 de l’ordonnance précitée, il avait été prévu que le prix plafond du raccordement à large bande, introduit comme prestation du service universel à cette occasion, ferait l’objet d’un réexamen dans le courant de l’année 2010 afin de tenir compte de l'évolution du marché. Après un examen approfondi de l’évolution du marché en matière d’accès internet à large bande, il apparaît que non seulement le prix plafond dudit raccordement devrait être adapté mais également le débit minimum. De plus, plusieurs interventions parlementaires, dont notamment la motion Cathomas du 29 septembre 2010 (10.3742), demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures pour augmenter le débit de transmission du raccordement à large bande dans le cadre du service universel.

1.2 Evolution des prix et des débits des services à large bande

Pour pouvoir apprécier le développement des prix des raccordements à haut débit sur réseaux fixes, considérons tout d’abord l’évolution du coût mensuel payé par un usager moyen ainsi que du débit descendant moyen correspondant (figure ci-dessous).

Le coût réel mensuel de chaque année correspond à la moyenne pondérée (par les parts de marché) des prix de l’offre standard la plus avantageuse commercialisée par chaque opérateur retenu pour l’analyse. L’offre standard, qui se définit par des débits minima descendant et ascendant fixés de manière à traduire les habitudes de consommation d’un usager moyen, évolue dans le temps. En procédant ainsi, on mesure l’évolution du coût des services les plus populaires, ce qui comporte l’avantage de refléter la réalité budgétaire des usagers. Quant au débit moyen, il s’agit de la moyenne pondérée des débits descendants correspondant aux offres standard prises en considération.