Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

22.08.2011

Modification de l'ordonnance sur les services de

télécommunication (OST)

Synthèse des résultats de l'audition des milieux concernés

1 Généralités

En application de l'art. 10 de la loi fédérale sur la procédure de consultation (RS 172.061), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a sollicité l'avis des milieux concernés sur le projet de modification de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1). Ouverte le 24 mai 2011, l'audition a pris fin le 22 juillet 2011.

Le projet mis en consultation envisage d'augmenter le débit de transmission minimal que le concessionnaire du service universel doit garantir dans le cadre d'un raccordement à large bande. Simultanément, il est prévu d'abaisser le prix plafond exigible pour un tel raccordement. Le projet vise en outre à améliorer la protection des mineurs contre les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique offerts dans le domaine de la téléphonie mobile.

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a reçu 52 prises de position (cf. liste en annexe).

S'agissant des dispositions relatives au service universel et à la protection des mineurs, l'USAM renvoie à la prise de position interne que lui a adressée la Chambre vaudoise des arts et métiers, qui est par ailleurs identique à celle du Centre patronal.

Alors que le canton de ZG a renoncé à prendre position et que le canton de NW et Swisscable ont indiqué ne pas avoir de remarques à formuler, les cantons d'AR, de BE, de GL et de LU ainsi que l'Union des villes suisses ont fait part de leur accord avec le projet sans apporter de commentaires particuliers.

2 Service universel

2.1 Débits de transmission du raccordement à large bande (art. 16, al. 2, let. c)

Sont d'accord avec le projet d'augmenter de 600/100 à 1000/100 Kbit/s le débit de transmission

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minimal descendant que le concessionnaire du service universel doit garantir dans le cadre d'un raccordement à large bande: les cantons de BL, BS, GE, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR et ZH ainsi

¹ Par débit descendant, on entend le trafic qui va du réseau vers l'utilisateur. L’autre valeur, soit 100, est le débit de transmission ascendant qui va de l’utilisateur vers le réseau.