Révision partielle de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 9 mars 2011 · Délai 9 avril 2011 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2011/60
En application des art. 64a et 65 LAMal adoptés par les Chambres fédérales le 19 mars 2010, sont révisés les art. 105b et ss OAMal (non-paiement des primes) et 106b et ss OAMal (réduction des primes).