Projet OPC-AVS

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurancevieillesse, survivants et invalidité1 est modifiée comme suit :

Art. 22, al. 5

⁵ Si un canton accorde des réductions de primes durant une période au cours de laquelle des prestations complémentaires sont allouées avec effet rétroactif, le canton peut les compenser au moment du versement rétroactif avec les réductions de primes déjà versées.

Art. 54a, al. 5

⁵ L’organe cantonal d’exécution communique au service désigné à l’art. 106b, al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie2 les données dont celui-ci a besoin dans le cadre de la procédure d’annonce avec les assureurs. Les données qui ne sont pas nécessaires pour cette procédure d’annonce, comme les particularités du calcul de la prestation complémentaire annuelle, n’ont pas le droit d’être communiquées.

II

Cette modification entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 831.301

2 RS 832.102

… …