Projet

Loi fédérale Projet sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du ...1,

vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

Minorité (Rennwald, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Thorens Goumaz, Zisyadis)

Ne pas entrer en matiere

I

La Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit:

Art. 27, al. 1 ^quater

^1quater Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers et dont les marchandises et les prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs peuvent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF ...

²FF ...

3 RS 822.11