Rapport sur les résultats
Consultation 2011/7: 09.462 Initiative parlementaire. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service · 14 pages
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Département fédéral de l'économie DFE
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Direction du travail
09.462 Initiative parlementaire. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (du 23 février 2011 au 23 mai 2011)
3003 Berne, juin 2011