Projet

Rapport Stratégie Biodiversité Suisse OFEV 2011

ex. des organisations de protection de la nature) et, à ce titre, elles sont placées sous la

protection du droit privé.

Outre les aires protégées classiques, les surfaces exploitées dans le respect de la biodi-

versité grâce à des incitations financières apportent également une contribution essen-

tielle à la protection des milieux naturels.

Les milieux naturels sont protégés par des dispositions légales dans les domaines Dispositions légales suivants: protection des eaux, aménagement des cours d’eau, forêts, aménagement du

territoire, produits chimiques, protection de l’environnement et agriculture. La loi sur

l’aménagement des cours d’eau et la loi sur la protection des eaux, qui datent toutes

deux de 1991, combinent deux objectifs: la protection contre les crues et la sauvegarde

des fonctions écologiques des cours d’eau. La révision de la loi sur la protection des

eaux, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, apportera une nette intensification

des efforts déployés pour revitaliser les cours d’eau et pour atténuer les effets négatifs

de l’exploitation de l’énergie hydraulique.

Selon la définition figurant dans la Convention sur la diversité biologique (une aire Proportion des aires protégée est une zone géographiquement délimitée qui est désignée, ou réglementée, et protégées en Suisse gérée en vue d’atteindre des objectifs spécifiques de conservation⁸⁷), on estime à

11,9 % du territoire national⁸⁸ les aires protégées en Suisse (voir annexe 3). Pourtant,

la mise en place et la pérennisation de ces aires protégées n’a pas permis de mettre un

terme au déclin de la biodiversité

Des études indiquent que les surfaces existantes sont insuffisantes: elles sont souvent Fonctionnalité des aires trop exigües, insuffisamment interconnectées et de très mauvaise qualité.⁸⁹ Il faut

protégées pas toujours

généralement procéder à des revalorisations et à des régénérations pour que les zones garantie

consacrées à la protection de la biodiversité puissent effectivement remplir leur rôle.

En effet, des activités humaines ont porté à ces zones des atteintes parfois importantes

qui ont souvent mis un terme aux processus naturels. Or, il est essentiel que les aires

protégées soient fonctionnelles pour préserver les milieux naturels, les espèces et la

connectivité.

Les déficits de superficie et de qualité sont en partie imputables aux insuffisances dans Causes des déficits de l’exécution de la législation en vigueur. Le fait est que les ressources investies de la superficie et de qualité part des cantons et de la Confédération ne sont pas suffisantes pour accomplir les

tâches de mise en œuvre de manière satisfaisante. Il faut cependant faire une distinction

entre la Confédération et les cantons: la Confédération est perçue plutôt comme obsta-

cle, étant donné que les cantons affichent la volonté d’investir déjà actuellement au

moins 50 % de plus⁹⁰ dans ces tâches conjointes, malgré des programmes d’économie.

Si l’on compare les coûts estimés de l’entretien des biotopes d’importance nationale

avec les dépenses actuelles dans la protection de la nature et du paysage, il apparaît que

la protection et l’entretien de ces biotopes nécessiterait environ deux fois plus de

ressources que les montants mis actuellement à disposition par la Confédération et les

cantons. A cela s’ajoutent des investissements uniques nécessaires à la revalorisation et