Projets de modification dans le cadre de la 3e actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 juin 2011 · Délai 12 août 2011 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2011/74
Projets de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie dans le cadre de la 3e actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes