Projet

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurancemaladie1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2, 2^bis, let. b, d et e, et al. 3

²Abrogé

^2bis Ne sont pas pris en considération dans les effectifs visés à l’al. 1:

b. les assurés visés à l’art. 1, al. 2, let. d et e, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie2 (OAMal);

d. les assurés visés aux art. 4 et 5 OAMal;

e. les assurés qui sont soumis à l’assurance-maladie suisse en vertu de l’Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans3.

³ Sont déterminants pour les nouveaux assureurs, les effectifs de leurs assurés au moment où ils commencent à pratiquer l’assurance obligatoire des soins, tant que les données prévues à l’al. 1 ne sont pas connues. Les assureurs qui changent de forme juridique ne sont pas considérés comme de nouveaux assureurs dans le cadre de la compensation des risques.

Disposition transitoire de la modification du ...

En 2012, la remise des données des assureurs à l’institution commune s’effectue, pour la compensation définitive des risques 2011, selon le droit actuel. Le calcul de la compensation définitive des risques 2011 est régi par le droit actuel.

1 RS 832.112.1

2 RS 832.102

3 RS 0.831.107