Projet

Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. d

² Sont en outre tenus de s'assurer:

d. les personnes qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne et qui sont soumises à l'assurance suisse en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes)2 et de son annexe II, mentionnés à l'art. 95a let. a, de la loi;

Art. 2, al. 1, let. e, et al. 6

¹ Sont exceptés de l'obligation de s'assurer:

e. les personnes qui n'ont pas droit à une rente suisse, mais qui, en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II, ont droit à une rente d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui, en vertu de l'Accord AELE, de son annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe K, ont droit à une rente islandaise ou norvégienne;

⁶ Sont exceptées sur requête les personnes qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne, pour autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes3 et de son annexe II et qu'elles prouvent qu'elles bénéficient dans l'Etat de résidence et lors d'un séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et en Suisse d'une couverture en cas de maladie.

RS ..........

1 RS 832.102

2 RS 0.142.112.681

3 RS 0.142.112.681