Rapport explicatif
Consultation 2011/74: Projets de modification dans le cadre de la 3e actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes · 5 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)
Modifications prévues pour le 1er janvier 2012 Commentaire et contenu des modifications Berne, le xx xxxx 2011