Projet

Ordonnance sur les fonds propres 952.03

b. les déductions qui, en vertu de l’ancien droit, s’effectuaient en tout ou en partie sur les fonds propres de base selon l’ancien droit.

² Les déductions d’après l’al. 1, let. a, s’effectuent sur les fonds propres de base durs sur une période de cinq années civiles, à raison de 20 % du montant déterminant par année, à compter au 1^er janvier 2014, ce jusqu’à 100 % au 1^er janvier 2018. Le montant qui n’est pas encore soumis à déduction est pris en compte dans les fonds propres nécessaires selon la pondération-risque d’après l’ancien droit.

³ L’al. 2 s’applique par analogie aux déductions selon l’al. 1, let. b. La déduction selon l’ancien droit est effectuée, à titre complémentaire, en lieu et place de la pondération-risque de la déduction qui ne peut pas encore être effectuée sur les fonds propres de base durs ; elle est effectuée à hauteur de 100 % du montant déterminant au 1^er janvier 2013, puis elle diminue à raison de 20 % jusqu’à tomber à 0 % au 1^er janvier 2018.

⁴ Les al. 2 et 3 s’appliquent par analogie aux déductions à effectuer selon le nouveau droit sur les fonds propres de base supplémentaires ou sur les fonds propres complémentaires.

⁵ Les positions qui passent d’une déduction selon l’ancien droit à une prise en compte à l’aide de positions pondérées en fonction des risques ne sont soumises à aucune disposition transitoire correspondante.

Art. 125f Dispositions transitoires de la modification du JJ. MMMM 2012:

ratios minimaux de fonds propres en 2012 et 2013

¹ En 2013:

a. le ratio de CET1 selon l’art. 33, al. 3^bis est de 3,5 %;

b. le ratio de fonds propres de base selon l'art. 33, al. 3^bis est de 4,5 %.

² En 2014:

a. le ratio de CET1 selon l’art. 33, al. 3^bis est de 4,0 %;

b. le ratio de fonds propres de base selon l’art. 33, al. 3^bis est de 5,5 %.

Art. 125g Dispositions transitoires de la modification du JJ. MMMM 2012:

volant de fonds propres de 2013 à 2018

¹ Les règles relatives au volant de fonds propres selon l’art. 33a entrent en vigueur le 1^er janvier 2016 et s’appliquent intégralement à compter du 1^er janvier 2019.

² Le volant de fonds propres s'élève à

a. 0,625 % pendant l’année civile 2016;

b. 1,250 % pendant l’année civile 2017;

c. 1,875 % pendant l’année civile 2018.

Art. 126 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 7.