FR

Rapport sur les résultats

Consultation 2012/1: Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGP) · 8 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGP) Rapport sur les résultats de l’audition

Mai 2012