Rapport sur les résultats

ce dernier et ne pourrait exercer sa fonction de surveillance et intervenir que tardivement. Aussi propose-t-il d’élaborer une disposition prévoyant que l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, ou plus précisément les spécialistes du service de révision, soient le plus rapidement possible associés aux décisions de placement complexes prises par les mandataires. Le souhait formulé par le canton de BS que l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte assure la sécurité du dépôt de titres va dans le même sens.

GR propose de déclarer les dispositions relatives au placement de la fortune dans le domaine de la prévoyance professionnelle (OPP2 ; RS 831.441.1) applicables par analogie et à titre subsidiaire.

Le fait que La Poste Suisse (PostFinance) ne soit pas considérée comme un institut de placement dans le projet d’ordonnance soulève un tollé général (AG, BL, GR, JU, NE, SH, SZ, VD, ZG, ZH ; COPMA, ASCP).

La formulation trop rigide des règles relatives au placement des biens gérés fait aussi l’objet de critiques (BE, BS, GE, GR, OW, JU, LU, SO, SZ, ZG, ZH ; COPMA, SB, UBCS). La réglementation proposée empêcherait, dans certains cas, une gestion du patrimoine tenant compte des particularités du cas d’espèce (COPMA).

Plusieurs cantons trouvent que les expressions suivantes ne sont pas suffisamment précises : « Vermögenswerte, die der Sicherstellung des (gewöhnlichen) Lebensunterhalts dienen », « Bedürfnisse, die über den (gewöhnlichen) Lebensunterhalt hinausgehen », « besoins courants » et « ausserordentlich günstige persönliche Verhältnisse » (AG, BS, GR, LU, VD, ZH).

ZH fait remarquer que la redistribution des placements s’accompagne généralement de coûts considérables.

6. Conversion de placements (art. 8 P-OPG)

SO approuve expressément cette disposition.

BS trouve les conditions de conversion trop strictes.

BE et GR demandent de biffer « und der Erhalt der Vermögenswerte durch den Verzicht auf die Umwandlung nicht gefährdet wird ».

LU propose d’opter pour une formulation potestative à l’al. 3 afin que la conversion puisse aussi intervenir avec l’accord de la personne prise en charge. La demande formulée par ZG de prendre en considération les intérêts de la personne concernée lors de la conversion va également dans ce sens.

Trois participants souhaiteraient que l’interdiction de convertir des placements pour obtenir des liquidités prévue à l’al. 3 ne soit pas absolue. Une telle conversion doit être possible à chaque fois que des liquidités sont nécessaires pour financer les moyens de subsistance (SZ, ZG, COPMA).

ZH propose de reformuler l’art. 8 comme suit :

¹Erfüllen Vermögensanlagen, die im Zeitpunkt der Errichtung einer Massnahme gemäss Art. 1 bestehen, und Vermögenswerte, die…

²Bei der Umwandlung von Vermögensanlagen sind die Wirtschaftsentwicklung, die persönlichen Verhältnisse und der Anlagewille der betroffenen Person zu berücksichtigen.