Projet

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

(Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie² est modifiée comme suit:

Art. 55a Limitation de l’admission de pratiquer à la charge

de l’assurance-maladie

¹ Le Conseil fédéral peut faire dépendre de la preuve d'un besoin l'admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins des personnes suivantes:

a. les médecins et pharmaciens admis en vertu des art. 36 et 37 exerçant une activité dépendante ou indépendante ;

b. les médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l’art. 36a ou dans le domaine ambulatoire des hôpitaux au sens de l’art. 39.

² Les titulaires d’un des titres postgrades fédéraux suivants ne sont pas soumis à la preuve du besoin:

a. médecine interne générale, pour autant que la personne ne soit pas titulaire d’un autre titre postgrade;

b. médecin praticien, pour autant que la personne ne soit pas titulaire d’un autre titre postgrade;

c. pédiatrie.

³ Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d’établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations et les fédérations des assureurs.

RS ..........

¹ ...

2 RS 832.10