Projet

⁴ Les cantons désignent les fournisseurs de prestations et les médecins visés à l’al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.

⁵ L’admission expire lorsqu’il n’en est pas fait usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgraduée. Le Conseil fédéral fixe le délai.

II

Disposition transitoire relative à la modification du ...

L’art. 55a, al. 1, ne s’applique pas aux personnes suivantes:

a. les fournisseurs de prestations qui ont pratiqué à la charge de l’assurance obligatoire des soins avant l’entrée en vigueur de la modification du… ;

b. les médecins qui ont pratiqué à la charge de l’assurance obligatoire des soins au sein de la même institution au sens de l’art. 36a ou dans le domaine ambulatoire du même hôpital au sens de l’art. 39 avant l’entrée en vigueur de la modification du ….

III

¹ La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Constitution³. Elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution.

²Elle entre en vigueur le 1^er avril 2013 et a effet jusqu’au 30 mars 2016.