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Consultation 2012/109: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017 · 398 pages
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Audition Ordonnance sur les paiements directs
Annexe 7
(art. 81)
Taux des contributions
1 Contributions au paysage cultivé
1.1 Contribution au maintien d’un paysage ouvert
La contribution au maintien d’un paysage ouvert s’élève par hectare et par an à:
a. zone des collines 100 fr.
b. zone de montagne I 230 fr.
c. zone de montagne II 320 fr.
d. zone de montagne III 380 fr.
e. zone de montagne IV 390 fr.
1.2 Contribution pour terrains en pente
La contribution pour des surfaces en pente allouée par hectare et par an s’élève à:
a. surfaces en pente présentant une déclivité de 18 à 35 % 410 fr.
b. surfaces en pente présentant une déclivité de plus 700 fr.
de 35 à 50 %
c. surfaces en pente présentant une déclivité de plus de 1000 fr.
50 %
1.3 Contribution pour surfaces en forte pente
La contribution pour surfaces en forte pente allouée par hectare et par an s’élève à:
a. 400 francs, lorsque la part des surfaces en pente présen-
tant une déclivité de plus de 35 % représente de 50 % à
75 % de la surface donnant droit à des contributions de
l’exploitation;
b. 800 francs, lorsque la part de surfaces en pente présen-
tant une déclivité de plus de 35 % représente plus de
75 % de la surface donnant droit à des contributions de
l’exploitation.