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Consultation 2012/111: Ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · 6 pages
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2. Ordonnance du 17 novembre 19996 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)
Art. 8, al. 3
La commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie et son secrétariat sont rattachés administrativement à l’OFJ.
Art. 17 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le JJ.MM.AAAA.
… Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération,
La chancelière de la Confédération,