Projet

ENTWURF 01.10.2012 Ordonnance concernant la commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie

du …2012

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 387, al. 1^bis, du code pénal¹,

arrête:

Section 1 Statut et tâches

Art. 1 Statut

¹La commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie (commission) est une commission consultative au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)².

²Elle est rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police (DFJP).

³Elle accomplit ses tâches de manière indépendante.

⁴Ses membres exercent leur mandat en personne.

Art. 2 Tâches

La commission a les tâches suivantes:

a. elle examine, sur mandat de l’autorité compétente, si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter la personne internée à vie de manière qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité;

b. elle prend position lors de consultations sur les projets d'actes législatifs qui concernent l’internement à vie;

c. elle remet chaque année un rapport d’activité au DFJP;

d. elle informe au moins tous les deux ans le public sur son activité, notamment sur les nouvelles connaissances scientifiques et sur les recherches nécessaires.

RS ..........

1 RS 311.0

2 RS 172.010.1