Projet

Section 2 Composition et nomination des membres

Art. 3 Composition

¹La commission compte dix membres.

²Elle se compose d’experts possédant les connaissances requises dans les domaines de la psychiatrie forensique et de la thérapeutique.

³Des experts d’autres pays peuvent également en faire partie.

Art. 4 Nomination des membres

¹Sur proposition du DFJP, le Conseil fédéral nomme les membres de la commission et désigne le président et le vice-président.

²Les cantons peuvent proposer des candidats au DFJP.

Section 3 Organisation et fonctionnement

Art. 5 Règlement

La commission définit son organisation et son fonctionnement dans un règlement.

Art. 6 Présidence

Le président dirige la commission et la représente à l’extérieur. Il peut se faire remplacer par le vice-président.

Art. 7 Comité

¹L’examen visé à l’art. 2, let. a est effectué par un comité.

²Le président désigne pour chaque examen un comité. Celui-ci est composé d’un responsable et de quatre autres membres de la commission. Le président peut luimême être responsable ou membre d'un comité.

³Lors de la désignation du comité, le président tient compte des connaissances techniques et linguistiques des membres et veille à une participation équilibrée des membres de la commission.

Art. 8 Récusation

¹Les membres de la commission ne peuvent pas faire partie du comité qui traite le cas d’une personne internée à vie s’ils ont eu directement affaire à elle dans le cadre d’une fonction thérapeutique ou d’encadrement, s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire ou si, pour d’autres raisons, ils pourraient avoir une opinion préconçue dans l’affaire.

²Le président examine si des motifs justifient une récusation dans le cas concret.